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L'EUROPE FAIT AVANCER LA TRANSITION, par Dominique Lévèque, secrétaire général du PRé

Avec cette proposition majeure de @EU_Commission sur l’#EconomieCirculaire fixant des exigences sur les performances des produits et de nouvelles contraintes quant à l’information des consommateurs,  l’Union Européenne pourrait utiliser la puissance du marché unique pour transformer notre modèle de production et consolider le  #GreenDeal.

 

   Pas de transition verte sans consommation durable : tel semble être le nouveau credo de la Commission de l'Union européenne qui semble se convertir comme jamais à la nécessité d’en finir avec le modèle (encore) dominant de notre économie du "consommer / jeter", et de réduire de manière significative le gaspillage des ressources. L’on ne peut que s’en féliciter.

Non moins accessoirement, l'UE fait sienne l’idée déjà mise en pratique ici et là (à commencer chez les premiers de la classe, en Allemagne, France, Italie, Espagne et Pologne) d’articuler la transition autour d’une économie dite circulaire*, basée sur l'économie de la ressource, et donc d'une nouvelle approche pour définir la manière dont nous concevons, fabriquons, consommons et recyclons les produits, qui nous engage vers la voie d’une moindre dépendance énergétique, le plus neutre possible sur le plan climatique.

 

Bruxelles a ainsi proposé cette semaine de renforcer les droits des consommateurs en faveur de la transition écologique et d’interdire, excusez du peu, l’éco-blanchiment (greenwashing), l’obsolescence programmée et les pratiques commerciales trompeuses !

 

La « Directive écoconception » fixe déjà des exigences environnementales (minimales) pour certains produits ou secteurs, tels que les appareils ménagers, les emballages et les produits chimiques (Cf. par ex les étiquettes énergies sur les machines à laver le linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs ou sur les ampoules). Ces nouvelles règles ont permis de réduire l'empreinte environnementale et climatique de l'UE. Pascal Canfin, député européen (français) et président de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement juge à cet égard que « l'effet cumulé des règles actuelles en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique se traduit par une baisse de 10 % de la consommation annuelle d'énergie pour les produits concernés, soit l’équivalent de la consommation d'énergie de la Pologne ». Ce qui est toujours bon à prendre, mais pas suffisant évidemment si l’on considère qu’elles ne couvrent qu'une petite part des biens de consommation sur le marché européen, sans provoquer réellement un plus vertueux en faveur d’une plus grande circularité des biens puisqu’elles sont uniquement concentrées sur la consommation d’énergie.

 

En revanche, avec ce nouveau paquet sur l’#économiecirculaire, la modification de la directive relative aux droits des consommateurs présentée mercredi 30 mars dernier par la Commission de Bruxelles qui élargit la masse des produits de consommation concernés (aux tablettes numériques, aux jeans, etc.) afin d'obliger les professionnels à fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits, on franchit stratégiquement un cap. Mieux susceptible de permettre de réduire davantage l’impact de ces produits sur le climat et l'environnement tout au long de leur cycle de vie.

 

L’objectif proposé est qu’à l’horizon 2030, les produits issus notamment des secteurs du textile, de l’électronique, du mobilier, de la construction soient intégrables à l’économie circulaire, et que l’option durable deviennent l’option par défaut pour les citoyens consommateurs européens. 

 

Les obligations en matière d'écoconception devraient couvrir les aspects suivants :

 

- la durabilité, la fiabilité, la possibilité de réutilisation, l'évolutivité, la réparabilité, la facilité d'entretien et de remise en état du produit ;

- les restrictions sur la présence de substances qui empêchent la circularité des produits et des matériaux ;

- l'efficacité énergétique des produits, l'utilisation des ressources ou l'efficacité des ressources des produits ;

- la matière recyclée incorporée ;

- la facilité de désassemblage, de réusinage et de recyclage des produits et des matériaux ;

- l'impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie, y compris leurs empreintes carbone et environnementale ;

- la prévention et la réduction des déchets, y compris les déchets d'emballage.

 

Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans le cadre du #PacteVert européen.

 On se souvient qu'en novembre 2019, le Parlement européen a déclaré l’urgence climatique et demandé à la Commission de veiller à ce que toutes ses propositions soient alignées sur l’objectif de 1,5°C en termes de réchauffement climatique et s’assurer que les émissions de carbone baissent de manière significative. En 2020, le 15 mai, le Parlement européen prend une nouvelle initiative : la crise pandémique de la Covid ayant entraîné un ralentissement de l’activité économique, ce qui a eu comme conséquence, entre autres, une réduction notable des émissions carbone, mais a aussi laissé l’UE face à une possible récession, le Parlement en appelle au lancement d’un plan de relance ambitieux avec le Pacte vert pour pierre angulaire.

A la suite de quoi, en février 2021, la Commission a soumis un plan de relance approuvé par le Parlement. Le plan, ainsi que le budget à long terme de l'UE pour 2021-2027, affichant comme visée de "créer une Europe plus verte, plus inclusive, numérique et durable" et d’augmenter la résilience aux crises futures telles que la crise climatique.

En janvier, un plan d'investissement pour une Europe durable (le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe) a été présenté en attirant au moins 1000 milliards d’euros d’investissement privés et publics pendant la prochaine décennie.

 

Le volet soutenabilité sociale n'a pas été ignoré, puisqu'un mécanisme pour une transition juste, a été introduit qui fait partie du plan d'investissement, afin de permettre - c'est en tous cas son ambition affichée - d’atténuer l’impact socio-économique de la transition sur les catégories professionnelles les plus affectées par cet effort. En mai 2020, la Commission propose donc une facilité de prêt au secteur public afin de soutenir les investissements verts pour les régions qui dépendent des énergies fossiles. Une disposition qui sera approuvée en juin par le Parlement européen.

 Côté financement, le Parlement et le Conseil ont convenu d'introduire de nouvelles sources de revenus pour financer le budget et le plan de relance. Celles-ci seraient basées sur les revenus tirés du système d'échange de quotas d'émission et sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (établissant un prix du carbone pour les importations de certains biens en provenance de pays tiers, pour garantir une concurrence loyale dans la lutte contre le changement climatique).
Puis, afin d’encourager les investissements verts et prévenir le green washing, le Parlement a adopté en juin 2020 de nouvelles règles autour de l’investissement durable. En novembre 2020, les députés européens ont donc logiquement demandé - ce qui n’était pas donné - la transition vers un système économique  durable, crucial pour développer la résilience et l’autonomie stratégique à long terme de l’UE.

 

   Voilà donc une initiative bienvenue, attendue et ambitieuse dont il faudra veiller qu’elle soit correctement traduite en actes.

Enfin, on peut relever - et s'en réjouir - que Thierry Libaert, président du CS du PRé, conseiller au Comité Economique et Social Européen (co-président la catégorie "Consommateurs et Environnement", membre des sections « Environnement » et « Marché Intérieur ») dont il est le point de contact de la délégation française, auteur du premier texte européen sur la lutte contre l’obsolescence programmée (17 octobre 2013), et particulièrement investi sur les nouvelles modalités économiques et démocratiques de la transition écologique, a été mandaté par le  @EU_EESC pour être rapporteur sur cette question.

 

* https://www.lafresquedeleconomiecirculaire.com/ (Institut National de l’Économie Circulaire - INEC - fondé en 2013 par François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône. François-Michel Lambert fait partie du conseil des membres du PRé).

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