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FAIRE EVOLUER LA LOI SUR LA FIN DE VIE, par Guillaume Vuilletet

Ce matin, entre deux commissions, j’ai assisté aux auditions de la commission des Lois sur le droit de la bioéthique et la recherche embryonnaire.

 

La bioéthique s’intéresse aux questions éthiques soulevées par les progrès technoscientifiques. La loi a vocation à encadrer ces progrès afin de s’assurer que la science reste au service de la personne, et non l’inverse.

 

J’avais récemment alerté le ministère sur la nécessité d'éclaircir le positionnement du Gouvernement en matière de fin de vie. En effet, 95 % des Français se déclarent favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Ces chiffres sont constants depuis de très nombreuses années. En France, sur 10 000 suicides, 3 000 concernent des personnes de plus de 65 ans et presque 1 % des décès français sont des euthanasies cachées. Il apparaît également que 14 % des Français ont rédigé des directives concernant leur fin de vie. La loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Leonetti) a permis de réelles avancées, et une gestion bien plus humaine du « temps de l'agonie ». Cependant, dans les faits, la question de la sédation profonde continue de susciter nombre de réticences de la part du corps médical, des réserves qui peuvent s'expliquer par le caractère parfois ambigu du texte et l'écart ténu entre « faire dormir » et « faire mourir ». Le Ministère m’avait répondu que la loi du 2 février 2016 est encore récente et nécessite un peu de temps pour que les professionnels l'intègrent dans leurs pratiques et que les usagers connaissent l'ensemble de leurs nouveaux droits. Par ailleurs, son application devant être évaluée, l'Inspection générale des affaires sociales a été chargée d'une mission en ce sens.
Le droit de souveraineté sur soi-même, qui revient au droit à disposer de sa propre vie, est fondamental. Il est fort dommage que l'euthanasie reste un débat complexe dans lequel les points de vue philosophique, juridique et religieux viennent contrer les témoignages de proches, souvent impuissants, voire acteurs d’une fin de vie dont l’issue s’avérait inévitable, et les demandes des patients eux-mêmes.

 

Je pense qu’il faut nécessairement faire évoluer cette loi sur la fin de vie et, au-delà, je souhaiterais que nous allions plus loin en la matière, et en particulier garantissant un accès universel aux soins palliatifs.

 

Guillaume Vuilletet est député du Val d'Oise. Membre fondateur et Pt d'honneur du PRé.

 

 

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